En vigueur depuis le 26 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle et publication de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.