Retour à la section

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Article suivant

Article 40

JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 39

Article 39

L'article L. 323-8 est ainsi complété : «, dénommées " établissement public local ”. ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 323-8 est ainsi complété : «, dénommées " établissement public local ”. ».