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CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE

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SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT

11 — 12

JORF n°0112 du 15 mai 2009

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS D'ENQUETE DES AGENTS ASSERMENTES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L930-1, Art. L934-1, Art. L934-2, Art. L934-3, Art. L934-4, Art. L934-5 > >

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