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DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIETE

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JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L311-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L311-3