A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L106 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L141-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 1er juin 1924 > > Art. 37-1 > >

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.