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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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Article 10

JORF n°0007 du 9 janvier 2009

Article 9

Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, la référence au I est remplacée par la référence au II.