Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L751-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L751-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0258 du 6 novembre 2009
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L751-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L751-2