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Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE

6

JORF n°0258 du 6 novembre 2009

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ET DISTRIBUTEURS D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L213-4, Art. L213-9, Art. L213-5, Art. L213-10, Art. L213-6, Art. L213-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-7, Art. L213-8 > >

1 version

5 créés

6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L213-12, Art. L213-13 > >

1 version

2 créés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique , Art. L213-14, Art. L213-15 > >

1 version

3 créés