A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande, Sct. Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande, Art. L223-1, Art. L223-2 > >