Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L212-27, Art. L212-28, Art. L212-29, Art. L212-30, Art. L212-31 > >
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JORF n°0258 du 6 novembre 2009
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-27, Art. L212-28, Art. L212-29, Art. L212-30, Art. L212-31