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CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES

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SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETRAITE RELEVANT DE L'AGREMENT RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ET A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF

9 — 10

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L221-6-1, Art. L116-5 > >

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