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CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MUTUELLES ET UNIONS DE MUTUELLES

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

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JORF n°0026 du 31 janvier 2009

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L223-25-2, Art. L223-25-3 > >

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