JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 18

Article 18

Au 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, après les mots : « de commissaires-priseurs judiciaires » sont insérés les mots : « ainsi que le respect par les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»


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Version 1

Au 6° de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, après les mots : « de commissaires-priseurs judiciaires » sont insérés les mots : « ainsi que le respect par les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.»