Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 T, Art. L228 A > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 T, Art. L228 A