Créé le 26 juillet 2008
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.