Créé le 26 juillet 2008
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008