En vigueur depuis le 24 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.