JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 102

Article 102

L'article L. 641-10 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « supérieur, » sont insérés les mots : « ou égal » et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 641-10 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Au cinquième alinéa, après le mot : « supérieur, » sont insérés les mots : « ou égal » et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. » ;

4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié. »