Article 37
L'article L. 623-3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et propositions » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 37
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Version 1
L'article L. 623-3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et propositions » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.