Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996

Article suivant

Article 1

JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 17

Article 17

A l'article 19 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « en application des articles 13, 14, 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 19 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « en application des articles 13, 14, 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 ».