Article 123
L'article 49 est ainsi rédigé :
« Art. 49. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »
1 version
JORF n°22 du 26 janvier 2007
Article 123
Historique des versions
Version 1
L'article 49 est ainsi rédigé :
« Art. 49. - La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. »