La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
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Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Section 2 : Cotisations syndicales
Section 2 : Cotisations syndicales
Article L. 2142-2
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
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