L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Assurance maladie pour étrangers hébergés) ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Article L. 5221-9
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