JORF n°121 du 25 mai 2006

Article L. 222-4


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Version 1

Le versement prévu à l'article L. 931-20 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dans le secteur d'activité du sport professionnel.