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Chapitre VII
Dispositions diverses
L. 1127-1 — L. 1127-2
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TITRE Ier
BIENS SITUÉS EN FRANCE
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Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
