Section précédente
Chapitre VII
Dispositions diverses
L. 1127-1 — L. 1127-2
Section parente
Chapitre Ier
Consultation préalable
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Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L. 1211-1 — L. 1211-2
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
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