Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 1 : Passation des actes

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Section 3 : Réception et authentification des actes

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange