JORF n°95 du 22 avril 2006

TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Achat

Section 2 : Echange

Section 3 : Dation en paiement

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte

Section 1 : Nationalisation

Section 2 : Expropriation

Section 3 : Droit de préemption