Section précédente
Section 3
Dation en paiement
L. 1111-5
Section parente
TITRE Ier
ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Section suivante
Section 1
Nationalisation
L. 1112-1
Section 1 : Nationalisation
Section 2 : Expropriation
Section 3 : Droit de préemption
