Section précédente
Sous-section 3
Dispositions financières
L. 5331-17 — L. 5331-19
Section parente
Chapitre II
Biens relevant du domaine privé
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Sous-section 1
Domaine immobilier
L. 5332-1 — L. 5332-2
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
