Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article suivant

Article L. 3211-15

JORF n°95 du 22 avril 2006

Article L. 3211-14

Article L. 3211-14

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.