Section parente

Sous-section 1

Domaine immobilier

Section suivante

Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

L. 3211-15 — L. 3211-16

JORF n°95 du 22 avril 2006

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L. 3211-14

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

1 version