Section précédente
Section 3
Droit de préemption
L. 1112-3
Section parente
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
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Sous-section 1
Dons et legs faits à l'Etat
L. 1121-1
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
