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Section 3
Droit de préemption
L. 1112-3
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Chapitre Ier
Dons et legs
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Sous-section 1
Dons et legs faits à l'Etat
L. 1121-1
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
