Article 31-23
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.
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JORF n°41 du 17 février 2006
Article 31-23
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.