JORF n°41 du 17 février 2006

Article 31-18

Article 31-18

Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ;

― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;

― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.


Historique des versions

Version 1

Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ;

― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;

― un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article 31-26.