JORF n°41 du 17 février 2006

Article 27

Article 27

Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :

a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie ;

e) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Abrogé le samedi 31 octobre 2009

Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :

a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de la Nouvelle-Calédonie ;

e) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 février 2006

Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :

a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

e) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.