Section précédente
Chapitre IV
Dispositions instaurant un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages
46 — 48
Section parente
Chapitre V
Dispositions pénales
Section suivante
Section 2
Contrôle sanitaire des denrées et aliments d'origine animale
50 — 51
a modifié les dispositions suivantes
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