Section précédente
Sous-section 1
Dispositions modifiant le code rural
36 — 42
Section parente
Section 3
Circulation des animaux et des produits
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Chapitre III
Dispositions instaurant un contrôle des exploitations produisant des denrées et produits d'origine végétale
44 — 45
a modifié les dispositions suivantes
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