Article 55
Le 4° de l'article L. 671-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2. »
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JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 55
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Version 1
Le 4° de l'article L. 671-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2. »