Article 34
A l'article L. 235-2 du code rural, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 2006
Article 34
Historique des versions
Version 1
A l'article L. 235-2 du code rural, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».