JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 30

Article 30

L'article L. 233-1 du code rural est modifié comme suit :
I. - Les mots : « à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application ».
II. - Les mots : « les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 ».
III. - Le mot : « ordonnent » est remplacé par les mots : « peuvent ordonner ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 233-1 du code rural est modifié comme suit :

I. - Les mots : « à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application ».

II. - Les mots : « les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 ».

III. - Le mot : « ordonnent » est remplacé par les mots : « peuvent ordonner ».