Article 4
Il est ajouté à l'article 2297 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »
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JORF n°175 du 29 juillet 2005
Article 4
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Version 1
Il est ajouté à l'article 2297 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre. »