Créé le 29 juillet 2005
L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005