Le I de l'article L. 437-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Aux 1° et au 2°, les mots : « par décision ministérielle » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative » ;

2° Au 5°, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'environnement » sont supprimés.