Article 5
Au deuxième alinéa de l'article L. 162-12-18 du même code, les mots : « à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-14-1 ».
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JORF n°166 du 19 juillet 2005
Article 5
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article L. 162-12-18 du même code, les mots : « à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-14-1 ».