Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2005, édition électronique, texte n° 14, et édition papier :
- page 10872, 2e colonne, article 1er (3°), art. L. 920-1, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « en l'absence de convention, », lire : « en l'absence de conventions, » ;
- même page, même colonne, article 2 (3°), art. L. 920-6, 4e ligne, au lieu de : « "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. », lire : « "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. »