Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation ;

3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

L'établissement public peut, dès sa création émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation ;

3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

L'établissement public peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation ;

3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

5° Tous autres concours financiers.

L'établissement public peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le montant des rémunérations que lui versent ses filiales en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ;

3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

5° Tous autres concours financiers.

L'établissement public peut, dès sa création, procéder à une offre au public de titres financiers et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.

Les ressources de l'établissement public sont constituées par :

1° Le montant des rémunérations que lui versent ses filiales en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;

2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ;

3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;

4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;

5° Tous autres concours financiers.

L'établissement public peut, dès sa création, faire appel public à l'épargne et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.