Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005

Article 10

Créé le 1 octobre 2005

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005