Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005

Article 30

Créé le 9 juin 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005